Le vendeur accepte la commande de l'acheteur à la condition expresse que l'acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l'acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera attesté de manière irrévocable par l'acceptation par l'acheteur de la livraison de la commande ou par le paiement par l'acheteur de la facture.
Cette commande constitue la totalité de l'entente entre les parties et l'acceptation de cette commande se limite expressément à ces conditions et aux conditions formulées au recto de cette commande. Le fournisseur accepte automatiquement les conditions par acceptation expresse ou par expédition des produits. Toutes les observations, négociations ou ententes préalables sont remplacées par ces conditions et elles ne constitueront pas la base d'interprétation de ces modalités. Toute modification doit être acceptée par écrit par l'acheteur.
L'acheteur aura le droit en tout temps d'apporter des modifications aux dessins, conceptions, devis, matériaux, emballages, heures et lieux de livraison et méthodes de transport. Si toutefois telle modification devait entraîner une augmentation ou une diminution des coûts, ou du délai requis pour l'exécution, un ajustement équitable sera effectué et ce contrat sera modifié en conséquence par écrit. Ce droit à un ajustement sera considéré comme ayant fait l'objet d'une renonciation à moins qu'il ne soit revendiqué dans les trente (30) jours suivant l'ordonnance de modification.
Les factures seront en double et elles indiqueront le nombre de colis et le moyen de transport. Chaque colis doit indiquer le numéro de référence et le numéro de bon de commande de l'acheteur.
Le fournisseur donnera à l'acheteur l'avantage de toute baisse de prix se produisant avant la date d'expédition précisée ou la date de livraison réelle à l'entrepôt de l'acheteur, selon l'option la plus avantageuse pour l'acheteur. Le fournisseur garantit que le prix des articles vendus en vertu des présentes n'est pas moins favorable que les prix qui sont actuellement consentis à tout autre client pour des articles identiques ou semblables en quantités semblables.
Le fournisseur garantit que les produits seront : (i) commercialisables et exempts de défauts liés à la conception, à la qualité d'exécution et aux matériaux, (ii) conformes à la commande et au devis, (iii) appropriés à l'usage prévu par l'acheteur ou autrement connus du fournisseur et (iv) libres et quittes de tout privilège ou autres charges relatives au titre de propriété. L'acheteur peut inspecter les produits, mais il n'est pas tenu de le faire. Toutes les garanties légales, expresses ou tacites survivront après l'inspection, l'essai, l'acceptation et le paiement par l'acheteur ou les clients ou agents de l'acheteur. Le fournisseur convient, à ses propres frais, de défendre l'acheteur et de le mettre à couvert relativement à toute réclamation contre lui en raison de tout défaut déclaré des produits ou du travail exécuté par le fournisseur en vertu de cette commande, ou en découlant.
Sauf dispositions contraires au recto de cette commande, le prix comprend tous les frais et dépenses, y compris mais sans s'y limiter, tous les droits et taxes et tous les frais d'emballage, de chargement et de transport. Si l'acheteur a accepté au recto de cette commande de payer tous tels frais, ces frais seront indiqués séparément sur les factures du fournisseur. Les produits seront emballés, identifiés et décrits et le transporteur sera choisi de manière à obtenir le coût de transport le plus bas possible, et toute augmentation des frais imputable au défaut de ce faire sera imputée au fournisseur. Si la taxe d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée ou une autre taxe de tout fabricant mesurée par le prix de vente est incluse dans le prix des produits payé par l'acheteur, ou y est ajoutée, alors advenant le remboursement de la totalité ou de toute partie de cette taxe au fournisseur, ce dernier remettra promptement tout tel remboursement en totalité à l'acheteur.
Le temps est une condition essentielle de ce contrat. En plus des recours de l'acheteur en cas de violation du contrat, cette commande peut être annulée ou refusée sans recours si les produits ne sont pas expédiés comme indiqué ou à la date précisée.
Au gré de l'acheteur, le fournisseur réparera ou remplacera tout produit non conforme. Si le fournisseur ne remplace pas les produits non conformes ou ne corrige pas les défauts des produits non conformes promptement, l'acheteur, après un avis raisonnable au fournisseur, peut faire de telles corrections ou remplacer de tels biens et imputer au fournisseur les frais engagés par l'acheteur.
Le fournisseur défendra et indemnisera l'acheteur à l'égard de tout dommage, réclamation, poursuite, responsabilité, perte et dépense (y compris les dépenses d'enquête et les honoraires d'avocat engagés en matière de litige ou en raison d'une menace de litige) par suite de l'achat et(ou) de la revente par l'acheteur des produits à ses clients découlant de (i) la contrefaçon réelle ou alléguée de brevet, de marque de commerce, de conception industrielle, de droit d'auteur ou d'autre propriété intellectuelle, (ii) le manquement ou présumé manquement des produits relatif à la conformité à cette commande ou à toute garantie expresse ou implicite du fournisseur, (iii) les défauts liés à la conception, au matériau ou à la qualité d'exécution, ou (iv) la négligence du fournisseur ou le fait volontaire ou l'omission d'agir. L'acheteur peut résilier cette commande ou toute partie de celle-ci si le fournisseur omet de se conformer à l'une quelconque de ces conditions ou aux conditions formulées au recto de cette commande. Les recours de l'acheteur survivront à toute résiliation du présent contrat.
(a) Le fournisseur exerce en tout temps ses propres compétences et droits à titre d'entrepreneur indépendant de l'acheteur. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune des deux parties ne peut engager juridiquement l'autre relativement à quelque question que ce soit.
(b) Le fournisseur se conformera à tous les règlements, lois et politiques s'appliquant à lui par toute autorité et il devra obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu des lois du pays à partir duquel les produits sont expédiés.
(c) Si l'importation de produits se traduit par l'évaluation d'un droit compensateur pour l'acheteur à titre d'importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l'acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des lois et des règlements du Canada.
(d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l'acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l'acheteur auprès d'organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l'Association canadienne de normalisation.
(e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l'acheteur. Le fournisseur fournira à l'acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits.
(f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l'acheteur relativement à cette commande.
(g) Sauf convention contraire écrite, le titre de propriété relatif aux produits et le risque de perte seront assumés par le fournisseur et ils ne seront pas transférés à l'acheteur avant la livraison et l'acceptation par l'acheteur à la destination demandée par ce dernier.
(h) Si le fournisseur cesse d'exercer des activités commerciales normales ou fait l'objet de procédures de faillite ou insolvabilité, l'acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité.
(i) L'acheteur peut renoncer à l'exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l'acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à la portée de l'acheteur en droit ou en équité.
(j) Ce bon de commande n'est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l'acheteur.
(k) Cette opération et toutes les modalités s'y rapportant seront interprétées conformément aux lois de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites lois, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige.
(l) Le fournisseur et l'acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l'échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s'appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée.